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Propriétaire & Éditeur : EyesOneShot – Photographe professionnel à Montpellier
Siège social : 9 rue des Arènes, 34680 Saint-Georges-d'Orques
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Article 7.1 : Engagement et Validité
Tout versement effectué constitue un acompte ferme valant ouverture d'un droit d'accès aux services des studios (conseils personnalisés lors des entretiens téléphoniques, logistique et crédit de séance). Ce crédit est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. Durant cette période, le Client peut solliciter la fixation d'un créneau selon les disponibilités du photographe.
Article 7.2 : Exécution immédiate et Rétractation
Le Client reconnaît que la prestation de service de réservation, de conseil et de mise à disposition des ressources logistiques débute dès la validation du paiement. Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement de son crédit d'achat, de son entretien de préparation et de l'accès au calendrier de réservation.
Article 7.3 : Crédit d'achat et Immobilisation
L'acompte versé est un crédit d’achat dédié à l’acquisition de fichiers numériques ou prestations photographiques. Ce montant est intégralement déduit de la facture finale. En cas d'absence de fixation de rendez-vous ou de commande durant la période de validité de 12 mois, l'acompte est conservé par EyesOneShot au titre de l'immobilisation des ressources, du temps consacré au conseil vocal, de la mise à disposition des studios et de la perte d'exploitation du créneau réservé.
Article 7.4 : Fixation et report de rendez-vous
La date de séance est fixée d'un commun accord par téléphone 06 61 46 12 40. Une fois la date fixée, EyesOneShot permet le report de la séance sur simple demande téléphonique préalable, selon les disponibilités mutuelles et impérativement dans la limite de la durée de validité initiale de l'acompte (12 mois).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
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